Faire légaliser sa signature

Qu’est-ce que c’est ?

La légalisation de signature permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien celle du signataire. Cette démarche ne sert pas à authentifier le contenu du document, mais uniquement la signature elle-même.

Où faire la démarche ?

La légalisation de signature se fait :

• À la mairie du domicile du signataire

• Ou, si vous résidez à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade de France

 Conditions

• Le signataire doit être majeur ou mineur émancipé

• Il doit signer le document devant l’agent municipal 

• La démarche doit être effectuée par la personne elle-même , aucune procuration n’est possible

Pièces à fournir

Lors de la demande, vous devez présenter :

• Une pièce d’identité officielle avec photo (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)

• Un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer, attestation d’hébergement…)

• Le document à légaliser, non signé (la signature se fera sur place)

Coût

La démarche est gratuite en mairie.