Demandes d’ouverture de débits de boissons permanents

Démarches pour obtenir une autorisation de débits de boissons permanente

Si vous souhaitez ouvrir un établissement servant des boissons alcoolisées (bar, restaurant, discothèque, etc.), vous devez obtenir une autorisation préalable pour la vente et la consommation d'alcool sur place au moins 15 jours avant l’ouverture au moyen d’un dossier complet. Cette autorisation est délivrée par la mairie, sous certaines conditions spécifiques, et dépend du type de boisson que vous souhaitez vendre.

Voici les étapes à suivre pour obtenir une autorisation de débit de boissons permanente :

1. Déterminer la catégorie de boisson concernée

Les boissons alcoolisées sont classées en plusieurs catégories selon leur taux d'alcool :

• Boissons de la 1ère catégorie : Les boissons sans alcool et celles dont l'alcool est inférieur ou égal à 1,2 % (ex : sodas, bière sans alcool).
• Boissons de la 2ème catégorie : Boissons fermentées non distillées (ex : vin, cidre, bière).
• Boissons de la 3ème catégorie : Boissons alcoolisées distillées (ex : spiritueux comme le whisky, le rhum, la vodka).
• Boissons de la 4ème catégorie : Boissons mélangées à base de spiritueux (ex : cocktails avec de l’alcool).

Les démarches diffèrent selon la catégorie de boissons que vous souhaitez vendre.

2. Vérifier le type d'autorisation requis

 

1. a) Débit de boissons de 1ère et 2ème catégorie (autorisation simplifiée) :

• La vente de boissons de 1ère et 2ème catégorie nécessite une déclaration préalable à la mairie. Il n'y a pas besoin de licence spécifique si la vente concerne seulement des boissons non alcoolisées ou des boissons fermentées (vin, bière, etc.).

1. b) Débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie (licence spécifique) :

• Pour la vente de boissons alcoolisées de la 3ème et 4ème catégorie, vous devez obtenir une licence de débit de boissons, qui peut être :
• Licence III : pour la vente de boissons fermentées (vin, bière) et d'autres boissons alcoolisées avec un taux d'alcool compris entre 1,2% et 18%.
• Licence IV : pour la vente de toutes les boissons alcoolisées (bières, vins, spiritueux, etc.).

3. Préparer les documents nécessaires

Les documents à fournir pour obtenir une autorisation de débit de boissons permanente varient selon le type d'autorisation, mais généralement, vous devrez présenter :

• Un formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°1154205)
• Une preuve d'identité et justificatif de domicile du demandeur.
• Extrait K-bis de votre entreprise si vous êtes une société.
• Justificatif d'inscription au registre des métiers ou au registre du commerce.
• Une attestation de suivi de formation à la vente d'alcool, obligatoire pour certaines licences (notamment la Licence III et IV), afin de prévenir les risques liés à la consommation d'alcool (cerfa n°1440703).
• Un plan de situation des lieux où se déroulera la vente des boissons.
• Autorisation d'occupation du domaine public, si l'établissement dispose d'une terrasse.

4. Effectuer la demande en mairie

Vous devez déposer votre dossier de demande auprès de la mairie de la commune où se situe l'établissement. La mairie vérifiera la conformité de votre dossier et s'assurera que vous respectez la réglementation locale.

• Pour les débits de boissons de 1ère et 2ème catégorie, la procédure est généralement plus simple et peut être effectuée sur place.
• Pour les débits de boissons de 3ème et 4ème catégorie, le dossier peut être plus complexe et la demande sera transmise à la préfecture, qui l'examinera.

Une fois le dossier déposé et complet, la Mairie vous transmettra un récépissé de dépôt (cerfa n°11543025) qui vaut licence.

5. Attendre l'instruction du dossier

L'instruction de votre demande peut prendre plusieurs semaines, notamment si l’autorisation implique une enquête de sécurité ou un contrôle de la conformité aux normes sanitaires. Pendant ce temps, la mairie ou la préfecture peut vérifier si votre établissement respecte les normes d’urbanisme et de sécurité.

6. Obtenir l'autorisation

Si la demande est approuvée, vous recevrez un arrêté préfectoral vous autorisant à vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement. L'autorisation est souvent permanente mais peut être révoquée en cas de non-respect des conditions de la licence.

7. Renouvellement et contrôle

Certaines licences nécessitent un renouvellement périodique (généralement tous les 5 ans). Il est important de respecter toutes les conditions fixées pour éviter la suspension ou l'annulation de votre autorisation. Par ailleurs, des contrôles réguliers peuvent être effectués par la police ou les services de l'État pour vérifier le respect des règles.

8. Respecter les restrictions locales

Enfin, sachez que certaines communes peuvent imposer des restrictions supplémentaires concernant les horaires d'ouverture, la vente de certaines boissons ou l'aménagement de votre établissement. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les spécificités locales.

N'oubliez pas de consulter https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379 pour des informations détaillées adaptées à votre situation spécifique.

 

 

CERFA_1154205_DECLARATION.pdf 240.88 Ko - 14/11/24

CERFA_1154305_RECEPISSE.pdf 230.22 Ko - 14/11/24

CERFA_1440703_PERMIS_EXPLOITATION.pdf 369.35 Ko - 14/11/24

NOTICE_EXPLICATIVE_LICENCES.pdf 518.79 Ko - 14/11/24