zones de lutte contre les moustiques relevant de la compétence de la Métropole de Lyon.
Arrêté N° 69-2023-12-13-00001
Modifiant l’arrêté n°69-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la Métropole de Lyon
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L3113-1, L3114-5, R3114-9, R3114-11 à 14, R3115-11 et D3113-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29, L 221331, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L414-4 et R414-19 ; Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l’Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l’Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
Vu les articles 23, 36, 37, 121, 123, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme TRIGNAT Juliette, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-10-13-00006 portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT Juliette, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 69-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lissieu du 16 novembre 2020 demandant à la Métropole de Lyon d’intégrer la zone de lutte contre les moustiques ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Quincieux du 6 avril 2021 demandant à la Métropole de Lyon d’intégrer la zone de lutte contre les moustiques ;
Vu la délibération de la commission permanente du la Métropole de Lyon du 11 avril 2022 d’intégrer dans la zone de lutte contre les moustiques les communes de Lissieu et Quincieux ;
Vu le bilan d’activité 2022 et les modalités d’intervention de l’EIRAD pour la lutte contre les moustiques dans la Métropole de Lyon ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que la prolifération de moustiques au niveau de la Métropole de Lyon induit des nuisances pour les populations ;
Considérant que la présence de moustiques dans la Métropole de Lyon peut favoriser l’introduction dans ce territoire de maladies à transmission vectorielle ;
Considérant que la compétence de lutte contre les moustiques relève du Président de la Métropole de Lyon ;
Considérant que l’AFSSET préconise de maintenir Bacillus thuringiensis var israelensis comme substance active de référence ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : intégration des communes de Lissieu et Quincieux dans la zone de lutte contre les moustiques
Les communes de Lissieu et Quincieux sont intégrées dans la zone de lutte contre les moustiques.
Dans le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, la zone de lutte contre les moustiques concerne les communes dont la liste suit :
- Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaine, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d’Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d’Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d’Or, Craponne, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La-Tour-de-Salvagny, Limonest, Lissieu, Marcy-L’Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sainte-Foy-Les-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne.
Article 2 : modalités d’intervention
Les opérations de recherche fondamentale et de lutte contre les moustiques par voie terrestre ou aérienne se dérouleront chaque année, du 1er janvier au 31 décembre, dans les communes désignées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : opérateur de la Métropole de Lyon
L’organisme de droit public habilité par la Métropole de Lyon à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques, est l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), dont le siège est situé à CHINDRIEUX – 73310.
Article 4 : autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour les agents de l’EIRAD
Dans les zones visées à l’article 1 du présent arrêté, les agents de l'EIRAD sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1 de la loi modifiée n° 64-1246 du 16 décembre 1964.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à l’avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Article 5 : obligations des propriétaires, locataires, occupants, exploitants, maitres d’ouvrage et d’œuvre, entrepreneurs
Dans les zones visées à l’article 1 du présent arrêté :
- les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de faire disparaître les gîtes larvaires des différentes espèces de moustiques présentes ;
- les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants de cultures irriguées ou arrosées et de terrains
inondables devront remettre ou maintenir en état de fonctionnement et de salubrité, réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes, ainsi que tout système d’adduction ou d’évacuation des eaux.
- les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires des différentes espèces de moustiques présentes, et pour les supprimer le cas échéant.
Article 6 : traitements autorisés
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides. Les larvicides sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d'engins mécaniques de type 4x4, quads, engins chenillés ou hélicoptères.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles.
En particulier, dans les sites Natura 2000, les dispositions fixées dans la notice d'impact d'incidence des activités de démoustication de la région Rhône-Alpes seront mises en œuvre.
Article 7 : bilan d’activité annuel de l’EIRAD
L'EIRAD rend compte de l’exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans un rapport annuel qu’il présente au CODERST.
Ce rapport, transmis avant le 31 décembre de chaque année doit comprendre un bilan des campagnes de démoustication contre les moustiques de l’année portant notamment sur les méthodes de lutte, la répartition des interventions mises en œuvre et leur efficacité, les quantités de produits utilisés.
Article 8 : modalités de révision de l’arrêté préfectoral
Tout retrait ou adhésion de communes fera l’objet d’un arrêté modificatif. Article 9 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes qu’il énumère.
Article 10 : recours
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 121 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Président de la Métropole de Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 7/12/2023
SIGNÉ
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART TRIGNAT
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20231207_demoustication_MetroLyon.pdf 119.63 Ko - 05/01/24 |
