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INFORMATION IMPORTANTE AUX ARTISANS ET COMMERÇANTS DE LA MÉTROPOLE DE LYON

INFORMATION IMPORTANTE AUX ARTISANS ET COMMERÇANTS DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Bonjour, 

Par ce message, je vous transmets un résumé des mesures économiques disponibles à ce jour pour accompagner les entreprises, notamment les commerces dans la crise sanitaire en cours :

/ Report tenue AGOA
Pour vos assemblées qui ne pourraient se tenir dans le délai de six mois de votre arrêté des comptes, il nous sera possible de déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce pour demander une prorogation de tenue de votre assemblée.

/ Report échéances sociales et fiscales :
S’il vous est nécessaire de négocier des reports d’échéances sociales et fiscales, les demandes peuvent être faites en ligne.
Echéances fiscales : Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE : renseignements : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Formulaire à remplir : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf 
Echéances sociales : Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous conseillons de contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».

/ Mesures d’activité partielle
Idem si vous voulez mettre en place du chômage partiel : vous disposez d’ un délai de 30 jours pour déposer votre demande d’activité partielle, avec effet rétroactif: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. En contrepartie, vous bénéficierez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic, pouvant aller jusqu’à 8.04€ par heure chômée.
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faite à posteriori et avec un retard de 20 jours. Si la demande porte sur une période antérieur à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.
Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

/ Besoins de trésorerie
Pour des problèmes de trésorerie, n’hésitez pas à contacter votre banquier pour reporter vos échéances de prêt ou mettre en place une ligne de trésorerie qui vous permettra de passer plus sereinement cette période difficile. Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l’obtention d’un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%2017%2F03%2F2020&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital 

/ Entreprise en difficulté
La médiation de crédit : La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/ . Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.
La médiation d’entreprise : la médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
Des aides ponctuelles : la suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales. Un numéro à votre disposition : 0800 130 000

 

Par ailleurs la Métropole de Lyon a communiqué hier sur un plan d'aide aux entreprises du territoire avec la création d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour accompagner les micro entreprises, TPE et les indépendants ; vous trouverez en pièce jointe le détail du communiqué. 

Si malgré ces solutions, votre entreprise se trouve en très grande difficulté, nous vous conseillons d’anticiper et demander une procédure de sauvegarde. Vous pouvez faire les démarches en ligne sur http://www.tribunaldigital.fr​ 

Prenez soin de vous, 

Cordialement, ​

Jean Paul COLIN

Maire d’Albigny Sur Saône

jeanpaulcolin@orange.fr

FONDS-D-URGENCE-METROPOLE-DE-LYON.pdf FONDS-D-URGENCE-METROPOLE-DE-LYON.pdf
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