Partagez

  Partagez

Comment justifier son identité ?

Arrêté du 16 novembre 2018 publié au JO le 21 novembre 2018

Article ter : Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R60 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité (périmée — 5 ans);

2° Passeport (périmé — 5 ans);

3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat

4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

5° Carte vitale avec photographie

6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'ONACVG

7° Carte d'invalidité civile ou mobilité inclusion avec photographie 8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie

9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires

10 ° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union Européenne»

L'Info en Direct

L'info quotidienne en un clic

Mails et téléphones
Mails et téléphones
Crues de la Saône
Crues de la Saône
Menus Ecole
Menus Ecole
Infos Voirie
Infos Voirie

Vos services pratiques

Formulaires
Formulaires
Le Mag municipal
Le Mag municipal
Bibliothèque
Bibliothèque
Services publics
Services publics