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Réglementation stationnement camping-cars

ARRÊTE

 

Extrait du registre des arrêtés du Maire Police du stationnement

Arrêté permanent n° : 2021-101

Objet Réglementation de stationnement

Pour les véhicules aménagés de types autocaravanes, camping-cars ou voitures particuliers

utilisées comme mode d'hébergement.

Annule et remplace l'arrêté n° 2020-457.

Le Maire d'Albigny sur Saône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police municipale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2,

L2213-4 et suivants ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R417-6, R417-9, R417-10, R417-11 et suivants ; ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article R225 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R443-2 donnant une définition des caravanes ;

VU la réponse ministérielle en date du 20 juin 1980 (J.O. du 03/09/1980) assimilant les

autocaravanes aux caravanes ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1 etL.1311-2 ;

VU le code de l'environnement ;

Considérant que le stationnement des véhicules de types autocaravanes dont la longueur ou la

largeur hors-tout est supérieure à celle des emplacements matérialisés au sol est interdit s'ils sont gênants pour la circulation des véhicules ou des piétons,

Considérant qu'il convient, dans notre commune, de concilier le droit au stationnement des véhicules de type autocaravane avec l'ordre public et les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation,

Considérant que le stationnement prolongé des véhicules assurant ou non une fonction d'hébergement sur les parkings ou sur la voirie peut être observé comme étant une utilisation abusive de la voie publique et qu'il convient, dès lors, de réglementer le stationnement ou l'arrêt de ces véhicules sur les chaussées, accotements, parkings ou autres dépendances des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation,

Considérant la mise à disposition par la Commune d'Albigny-Sur-Saône sur Saône de trois emplacements destinés au stationnement pour les véhicules équipés pour le séjour,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté 2020-457 « Réglementation de stationnement pour les véhicules aménagés de types autocaravanes, camping-cars ou voitures particuliers utilisées comme mode d'hébergement » est abrogé.

Article 2 : Le stationnement des véhicules de type autocaravanes, camping-car, utilitaires aménagés, voitures particulières utilisés pour l'exercice du séjour en mode hébergement est interdit, quelle qu'en soit la durée, sur l'ensemble de la commune.

Article 3 : Par dérogation à l'article 1, le stationnement des véhicules de type autocaravanes, camping-cars utilitaires aménagés, voitures particulières utilisées pour l'exercice du séjour en mode d'hébergement est autorisé gratuitement sur les emplacements prévus à cet effet qui leur sont réservés, désignés ci-dessous :

Parking rue Jean Chirat face au Parc de l'Accueil : 2 emplacements situés au nord.

Afin de permettre l'utilisation de ces emplacements réservés aux autocaravanes et camping-car par le plus grand nombre, le stationnement d'un même véhicule est limité à 7 jours consécutifs. Le stationnement des autres véhicules est interdit sur ces emplacements réservés.

Article 4 : Les camping-car, autocaravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement, ne doivent en aucun cas gêner la circulation. Leurs utilisateurs ne devront créer aucune nuisance aux riverains, notamment sonore et ne procéder à aucun déballage de linge ou matériel, écoulement de liquide, abandon de détritus sur la voie publique.

Article 5 : La pré-signalisation et la signalisation réglementaires nécessaires à l'application du présent arrêté sont mises en place dans les secteurs concernés.

Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage permanent en mairie, ainsi qu'en tous lieux susceptibles pour en informer le public.

Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8 : Les services de gendarmerie nationale et la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.

2021-101-INTERDICTION-DE-STATIONNEMENT-AUX-CAMPING-CAR-1-.pdf 2021-101-INTERDICTION-DE-STATIONNEMENT-AUX-CAMPING-CAR-1-.pdf
478.95 Ko - 14/04/22

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