Accueil

Interdiction de brûler les végétaux

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes

Mesdames et Messieurs les Maires,

Objet : Mise en place du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) - le brûlage des déchets verts

Réf. : article 84 du règlement sanitaire départemental, article R 541-8 (et ses annexes ) du code de l'environnement

Le PPA de l'agglomération lyonnaise, approuvé par arrêté interpréfectoral du 30 juin 2008, rappelle dans son Action RT4, l'interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre.

Votre commune étant concernée par la mise en œuvre de ce plan, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réglementation en la matière, et de veiller à son application :

La loi sur les déchets du 15 juillet 1975 codifiée au code de l'environnement, notamment par les articles L 541-1 et 541-2, précise que les déchets doivent être valorisés. Pour les déchets verts, la valorisation signifie le compostage, le dépôt en déchetterie, mais n'autorise pas le brûlage.

De plus, l'annexe H de l'article R 541-8 du code de l'environnement assimile les déchets verts, produits par les particuliers ou les professionnels, aux déchets ménagers et assimilés (annexe II-chapitre 20 02 « déchets municipaux - déchets de jardin et de parc »). En effet, la rubrique « déchets municipaux » regroupe à la fois les déchets ménagers, donc des particuliers, et les déchets des professionnels.

Or, le brûlage à l'air libre des déchets ménagers (et des déchets industriels) est interdit en vertu de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.

Dès lors, l'interdiction générale du brûlage des déchets verts s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux agriculteurs.

Comme le prévoit le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés approuvé en décembre 2003, il convient, pour l'élimination de ces déchets, d'utiliser le compostage ou le dépôt en déchetterie.

RAPPEL : déchetterie la plus proche à la zone industrielle de Neuville-Genay